Loi ELAN : gestion des autorisations d’urbanisme par un prestataire privé, au JO du 24/05/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°148162 - Publié le
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Adoption définitive de la loi ELAN au Sénat, le 16/10/2018 - ©  Sénat

Ajouter les prestataires privés à la liste des services pouvant être chargés des actes d'instruction des demandes de permis de construire et de déclarations préalables pour le compte des communes et des EPCI, tel est l'objet du décret n°2019-505 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme sign...

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