Sociétés d’économie mixte locales : 9 recommandations de la Cour des comptes, le 27/05/2019

News Tank Cities - Paris - Document n°148292 - Publié le
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Examen de la PPL en commission à l4assemblée nationale - ©  Assemblée nationale

La Cour des comptes publie 9 recommandations pour les SEM, dans un rapport rendu public le 27/05/2019. "Leur domaine d’intervention s’est progressivement étendu au-delà de leurs compétences d’origine et leur activité peut manquer de transparence à l’égard des assemblées délibérantes des collectivités actionnaires, ce qui accroît leurs risques...

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