Sociétés HLM : décret sur le placement de fonds au sein des groupes et SAC, JO du 29/05/2019
Faciliter la circulation des capitaux entre sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux appartenant à un même groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L.423-1-1 du code de la construction et de l'habitation (groupements SEM - organismes d'HLM ou SAC)...

