Sociétés HLM : décret sur le placement de fonds au sein des groupes et SAC, JO du 29/05/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°148482 - Publié le
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Faciliter la circulation des capitaux entre sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux appartenant à un même groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L.423-1-1 du code de la construction et de l'habitation (groupements SEM - organismes d'HLM ou SAC)...

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