Sociétés HLM : décret sur le placement de fonds au sein des groupes et SAC, JO du 29/05/2019

Faciliter la circulation des capitaux entre sociétés d’habitations à loyer modéré et sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux appartenant à un même groupe d’organismes de logement social au sens de l’article L.423-1-1 du code de la construction et de l’habitation (groupements SEM - organismes d’HLM ou SAC), tel est l’objectif du décret du 28/05/2019 relatif aux possibilités de placement des fonds des sociétés d’habitations à loyer modéré, au Journal Officiel du 29/05/2019.

Le décret accorde aux sociétés d’habitations à loyer modéré (HLM), aux sociétés coopératives de production, d’intérêt collectif ou de location-attribution d’habitations à loyer modéré, la faculté de placer leurs fonds en titres émis, soit :
• par un organisme d’HLM ou par une sociét…