Paris : encadrement des loyers pour les baux conclus à partir du 01/07/2019, arrêté du 28/05/2019
"Michel Cadot, préfet de la Région Île-de-France et de Paris, a signé le 28/05/2019 l'arrêté fixant les loyers de référence pour la Ville de Paris à compter du 01/07/2019. Issu de la loi ELAN du 23/11/2018, ce nouveau dispositif permet à la Ville de Paris, qui en a fait la demande, d'expérimenter l'encadrement des loyers dans la capitale. La...

