Paris : encadrement des loyers pour les baux conclus à partir du 01/07/2019, arrêté du 28/05/2019

News Tank Cities - Paris - Actualité n°148493 - Publié le
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Le préfet de région IDF a signé l’arrêté le 28/05/2019 permettant d’encadrer les loyers à Paris. - ©  S.C.

"Michel Cadot, préfet de la Région Île-de-France et de Paris, a signé le 28/05/2019 l'arrêté  fixant les loyers de référence pour la Ville de Paris à compter du 01/07/2019. Issu de la loi ELAN du 23/11/2018, ce nouveau dispositif permet à la Ville de Paris, qui en a fait la demande, d'expérimenter l'encadrement des loyers dans la capitale. La...

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Le préfet de région IDF a signé l’arrêté le 28/05/2019 permettant d’encadrer les loyers à Paris. - ©  S.C.

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