Réforme du droit de la copropriété : 2 décrets issus de la loi ELAN, JO du 24/05/2019
• "Fixer des pénalités en cas de retard de transmission de pièces au conseil syndical. La possibilité de solliciter de son syndic la transmission de toutes pièces, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic ou à l’administration de la copropriété fait partie des missions et pouvoirs du conseil syndical. Si le syndic ne...

