Allocation de fin de mandat : taux de cotisation des collectivités fixé à 0,2 %, JO du 01/06/2019
Le taux de cotisation annuelle obligatoire des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre de +1 000 habitants, au fonds d'allocation des élus en fin de mandat, géré par la Caisse des dépôts, est fixé à 0,2 %, par décret du Premier ministre, Édouard Philippe, et des ministres Sébastien Lecornu (chargé des Collectivités...

