Allocation de fin de mandat : taux de cotisation des collectivités fixé à 0,2 %, JO du 01/06/2019

Le taux de cotisation annuelle obligatoire des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre de +1 000 habitants, au fonds d’allocation des élus en fin de mandat, géré par la Caisse des dépôts, est fixé à 0,2 %, par décret du Premier ministre, Édouard Philippe, et des ministres Sébastien Lecornu (chargé des Collectivités territoriales), Gérald Darmanin (Action et comptes publics), Jacqueline Gourault (Cohésion des territoires) et Annick Girardin (Fonction publique), le 29/05/2019, au Journal Officiel du 01/06/2019.

Le bilan 2017 de la gestion du fonds fait « apparaître un besoin de financement excédent, de sorte que le décret prévoit, ainsi que l’a préconisé le Comité des finances locales, un taux de cotisation fixé à 0,2 %. Le taux sera revu lorsque les besoins de financement du…