SNCF : rapport et ordonnance (27 articles) sur le futur groupe public unifié, au JO du 04/06/2019

• Fixer les conditions de création du groupe public constitué par la société nationale SNCF et ses filiales ;
• définir les conditions de fonctionnement du groupe public constitué par la société nationale SNCF et ses filiales ;
• déterminer le régime des biens dont le groupe public ferroviaire mentionné à l’article L.2101-1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à la loi du 27/06/2018 est propriétaire ou affectataire, dans le respect du caractère public des biens affectés à des missions de service public ;
• fixer les conditions de recrutement, d’emploi et de représentation du personnel ainsi que de la négociation collective au sein des sociétés composant le groupe public.
Tels sont les objectifs rappelés dans le rapport remis au président de la République en référence …