SNCF : rapport et ordonnance (27 articles) sur le futur groupe public unifié, au JO du 04/06/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°148815 - Publié le
©  SNCF Gares & Connexions / AREP - Photographe : Mathieu Lee Vigneau
Gare de Rennes - ©  SNCF Gares & Connexions / AREP - Photographe : Mathieu Lee Vigneau

• Fixer les conditions de création du groupe public constitué par la société nationale SNCF et ses filiales ;
• définir les conditions de fonctionnement du groupe public constitué par la société nationale SNCF et ses filiales ;
• déterminer le régime des biens dont le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L.2101-1 du code des transports...

©  SNCF Gares & Connexions / AREP - Photographe : Mathieu Lee Vigneau
Gare de Rennes - ©  SNCF Gares & Connexions / AREP - Photographe : Mathieu Lee Vigneau

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