SNCF : rapport et ordonnance (27 articles) sur le futur groupe public unifié, au JO du 04/06/2019
• Fixer les conditions de création du groupe public constitué par la société nationale SNCF et ses filiales ;
• définir les conditions de fonctionnement du groupe public constitué par la société nationale SNCF et ses filiales ;
• déterminer le régime des biens dont le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L.2101-1 du code des transports...

