Bail commercial : fin de la solidarité entre acquéreur et vendeur en cas de liquidation (loi Pacte)
La loi Pacte publiée le 22/05/2019 modifie l'article L.642-7 du code de commerce pour interdire toute clause de solidarité de l'acquéreur ("cessionnaire") envers le vendeur ("cédant") d'un bail commercial pouvant faire obstacle à la reprise de l'entreprise en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (clause de solidarité dite...

