Bail commercial : fin de la solidarité entre acquéreur et vendeur en cas de liquidation (loi Pacte)

News Tank Cities - Paris - Analyse n°148835 - Publié le
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Adoption de la loi Pacte à l’Assemblée nationale, le 11/04/2019 - ©  Assemblée nationale

La loi Pacte publiée le 22/05/2019 modifie l'article L.642-7 du code de commerce pour interdire  toute clause de solidarité de l'acquéreur ("cessionnaire") envers le vendeur ("cédant") d'un bail commercial pouvant faire obstacle à la reprise de l'entreprise en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (clause de solidarité dite...

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Adoption de la loi Pacte à l’Assemblée nationale, le 11/04/2019 - ©  Assemblée nationale

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