Encadrement des loyers : annulation par le Conseil d’État de l’arrêt de la cour d’appel le 05/06/2019

Le Conseil d'État considère que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que le préfet ne pouvait fixer un encadrement des loyers sur la seule commune de Paris, dans une décision publiée le 05/06/2019. L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 26/06/2018, confirmant l'annulation de l'encadrement des...