Logement social : adaptation des aides fiscales à l’investissement outre-mer, JO du 14/06/2019

• Aménagement des dispositions réglementaires du dispositif « Girardin » suite à sa suppression à l’article 30 de la LFI 2019 ;
• Précision de la nature des travaux éligibles à la réduction d’impôt de l’article 199 undecies C du CGI pour les travaux de rénovation et de réhabilitation de logements sociaux construits depuis plus de 20 ans, en application de l’article 139 de la LFI 2019 ;
• Précision des plafonds de ressources et des loyers applicables, des obligations déclaratives et modalités d’imputation de la créance de crédit d’impôt et de son préfinancement, en application de l’article 153 de la LFI pour 2019.
Telles sont les principales dispositions d’un décret adaptant les aides fiscales à l’investissement outre-mer dans le secteur du logement social, des ministres de l’Économie et des…