Eau, aménagement, habitat : l’aide technique des Départements aux communes et EPCI, JO du 16/06/2019
• Extension de l'aide technique à l'équipement rural des Départements, aux EPCI de 40 000 habitants (15 000 habitants auparavant).
• Extension de l'aide à l'équipement rural des Départements, aux EPCI comprenant une moitié au moins de communes membres situées en zone de montagne, au sens des articles 3 et 4 de la loi n°85-30 du 09/01/1985...

