Location : « Pour une consignation du dépôt de garantie auprès d’un organisme de l’État » (M. Nogal)

News Tank Cities - Paris - Actualité n°150011 - Publié le
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Mickaël Nogal, député (LaREM) de Haute-Garonne - ©  Assemblée nationale

"Le dépôt de garantie et sa restitution sont le 1e sujet de litige entre propriétaires et locataires. L’objectif est mettre fin à cette méfiance avec une consignation obligatoire du dépôt de garantie auprès d’un organisme agrée par l’État", déclare Mickaël Nogal, député (LaREM) de Haute-Garonne, lors de la présentation du rapport parlementaire...

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Mickaël Nogal, député (LaREM) de Haute-Garonne - ©  Assemblée nationale

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