CGLLS : la commission de péréquation et de réorganisation des organismes HLM, JO du 22/06/2019
• Préciser la composition et les règles de fonctionnement de la commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement locatif social, placée auprès du conseil d'administration de la CGLLS ;
• fixer les règles d'éligibilité des demandes de concours financiers accordés par la Caisse visant à accompagner les réorganisations...

