CGLLS : la commission de péréquation et de réorganisation des organismes HLM, JO du 22/06/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°150478 - Publié le
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• Préciser la composition et les règles de fonctionnement de la commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement locatif social, placée auprès du conseil d'administration de la CGLLS ;
• fixer les règles d'éligibilité des demandes de concours financiers accordés par la Caisse visant à accompagner les réorganisations...

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