CGLLS : la commission de péréquation et de réorganisation des organismes HLM, JO du 22/06/2019

• Préciser la composition et les règles de fonctionnement de la commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement locatif social, placée auprès du conseil d’administration de la CGLLS ;
• fixer les règles d’éligibilité des demandes de concours financiers accordés par la Caisse visant à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes HLM, SEM et à prévenir les difficultés financières et concourir au redressement des organismes ;
• modifier le fonctionnement du conseil d’administration de la CGLLS en réduisant le délai avant seconde délibération, de 2 à un mois.
Tels sont les 3 points du décret n° 2019-618 du 21/06/2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la CGLLS, au…