Parc social : modalités d’autorisation spécifique « jeunes moins de 30 ans », JO du 23/06/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°150517 - Publié le
©  Michael Tubiana/Perl
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• Définir la procédure d'attribution des décisions favorables octroyées au titre du logement locatif social dans le cadre de l'autorisation spécifique "jeunes moins de 30 ans" ;
• fixer la procédure de clôture des opérations de logement locatif social ;
• permettre le cumul aides à la pierre avec les subventions du programme d'investissements...

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