Parc social : modalités d’autorisation spécifique « jeunes moins de 30 ans », JO du 23/06/2019
• Définir la procédure d'attribution des décisions favorables octroyées au titre du logement locatif social dans le cadre de l'autorisation spécifique "jeunes moins de 30 ans" ;
• fixer la procédure de clôture des opérations de logement locatif social ;
• permettre le cumul aides à la pierre avec les subventions du programme d'investissements...

