Observatoires des loyers : décret sur les modalités de transmission des données, JO du 23/06/2019
Les modalités de transmission de données par les observatoires locaux des loyers, de communication des données des observatoires à des tiers et les pièces constitutives du dossier de demande d'agrément des observatoires locaux des loyers, sont définies par le décret n°2019-625 du 21/06/2019, au Journal Officiel du 23/06/2019.
Le texte est pris...

