Observatoires des loyers : décret sur les modalités de transmission des données, JO du 23/06/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°150530 - Publié le
©  Jeanne Menjoulet - Flickr
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Les modalités de transmission de données par les observatoires locaux des loyers, de communication des données des observatoires à des tiers et les pièces constitutives du dossier de demande d'agrément des observatoires locaux des loyers, sont définies par le décret n°2019-625 du 21/06/2019, au Journal Officiel du 23/06/2019.

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