Regroupement et fusion : les modalités de décompte des logements sociaux, JO du 25/06/2019
• Logements à usage locatif appartenant à des organismes HLM ou gérés par eux ou appartenant aux bailleurs du secteur locatif définis au 4e alinéa de l'article 41 ter de la loi du 23/12/1986 ;
• logements à usage locatif construits, acquis ou améliorés à compter du 05/01/1977 au moyen de formes spécifiques d'aides de l'État ou de prêts et les...

