Regroupement et fusion : les modalités de décompte des logements sociaux, JO du 25/06/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°150574 - Publié le
©  Jeanne Menjoulet - Flickr
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• Logements à usage locatif appartenant à des organismes HLM ou gérés par eux ou appartenant aux bailleurs du secteur locatif définis au 4e alinéa de l'article 41 ter de la loi du 23/12/1986 ;
• logements à usage locatif construits, acquis ou améliorés à compter du 05/01/1977 au moyen de formes spécifiques d'aides de l'État ou de prêts et les...

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