Hébergement d’urgence : élargissement du dispositif de la réquisition de locaux, JO du 25/06/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°150598 - Publié le
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Les modalités d'élargissement du dispositif de la réquisition avec attributaire au profit de l'hébergement d'urgence des personnes sans-abri et les modalités d'accord du maire sur la demande de réquisition du local implanté en QPV sont définies par le décret n°2019-635 du 24/06/2019, au Journal Officiel du 25/06/2019. Il entre en vigueur le...

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