Hébergement d’urgence : élargissement du dispositif de la réquisition de locaux, JO du 25/06/2019
Les modalités d'élargissement du dispositif de la réquisition avec attributaire au profit de l'hébergement d'urgence des personnes sans-abri et les modalités d'accord du maire sur la demande de réquisition du local implanté en QPV sont définies par le décret n°2019-635 du 24/06/2019, au Journal Officiel du 25/06/2019. Il entre en vigueur le...

