Hébergement d’urgence : élargissement du dispositif de la réquisition de locaux, JO du 25/06/2019

Les modalités d’élargissement du dispositif de la réquisition avec attributaire au profit de l’hébergement d’urgence des personnes sans-abri et les modalités d’accord du maire sur la demande de réquisition du local implanté en QPV sont définies par le décret n° 2019-635 du 24/06/2019, au Journal Officiel du 25/06/2019. Il entre en vigueur le 26/06/2019 en application de l’article 32 de la loi ELAN.

Sur les travaux de mise aux normes des locaux et les frais de gestion :
• les travaux de mise aux normes minimales sont amortis sur la durée totale de la réquisition ;
• si des subventions ont été perçues pour les travaux, elles sont déduites de leur coût pour le calcul de l’amortissement ;
• les subventions peuvent être déduites, en tout ou partie, quand la réquisition a pour objet d’assurer…