Commerces : contenu du formulaire d’habilitation pour l’étude d’impact de l’AEC, au JO du 26/06/2019
Le contenu du formulaire d'habilitation pour réaliser l'étude d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale est fixé par arrêté du ministre de l'Économie et de finances Bruno Le Maire en date du 19/06/2019, publié au JO du 26/06/2019.
La demande d'habilitation doit être adressée au préfet de département par voie...

