Logements sociaux : Inventaire et attribution de la subvention PLAI adapté, JO du 28/06/2019

• Définition des modalités d’inventaire des logements décomptés pour les logements du parc privé faisant l’objet d’un dispositif d’intermédiation locative (IML), d’un bail réel solidaire (BRS) ou d’un dispositif de location-accession financé par un prêt social de location-accession (PSLA) ;
• modification des modalités de calcul des dispositions de la loi relative à la SRU et des agglomérations de plus de 30 000 habitants, qui sert à déterminer les niveaux d’obligations assignés aux communes. Ce niveau de tension est apprécié sur 3 années glissantes, et plus à date fixe ;
• simplification du calendrier de la procédure d’exemption des obligations SRU, en supprimant les délais intermédiaires jusqu’à la parution du décret d’exemption à la fin de chaque année de période triennale …