Logements sociaux : Inventaire et attribution de la subvention PLAI adapté, JO du 28/06/2019
• Définition des modalités d'inventaire des logements décomptés pour les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative (IML), d'un bail réel solidaire (BRS) ou d'un dispositif de location-accession financé par un prêt social de location-accession (PSLA) ;
• modification des modalités de calcul des dispositions...

