Logements sociaux : Inventaire et attribution de la subvention PLAI adapté, JO du 28/06/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°150905 - Publié le
©  Jeanne Menjoulet - Flickr
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• Définition des modalités d'inventaire des logements décomptés pour les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative (IML), d'un bail réel solidaire (BRS) ou d'un dispositif de location-accession financé par un prêt social de location-accession (PSLA) ;
• modification des modalités de calcul des dispositions...

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