SRU : 192 villes éligibles à l’exemption liée au seuil de tension sur la demande, JO du 28/06/2019
Les agglomérations de +30 000 habitants au sein desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, des dispositions de la loi SRU relatives à l'obligation d'une part minimale de logements sociaux en regard des résidences principales, ont un ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social et le...

