SRU : 192 villes éligibles à l’exemption liée au seuil de tension sur la demande, JO du 28/06/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°150917 - Publié le
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Les agglomérations de +30 000 habitants au sein desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, des dispositions de la loi SRU relatives à l'obligation d'une part minimale de logements sociaux en regard des résidences principales, ont un ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social et le...

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