Loi énergie et climat : amendement sur l’obligation de travaux des passoires thermiques adopté

À partir du 01/01/2028 la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du DPE, des bâtiments à usage d’habitation ne doit pas excéder le seuil de 330 kWh par m² et par an d’énergie primaire (classe E), selon un amendement à l’article 3 du projet de loi énergie et climat adopté en 1^e lecture à l’Assemblée nationale, le 28/06/2019. L’amendement prévoit une obligation, pour les propriétaires des ces logements « d’avoir réalisé des travaux d’amélioration de la performance énergétique, permettant d’atteindre une classe au moins E ».

Si les travaux ne sont pas réalisés, la « non conformité du bien » sera inscrite dans les publicités, actes de vente et baux liés au logement. Les sanctions, lors du non-respect des obligations, seront débattues en 2023.

Des exceptions à l’obligation de…