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Biogaz : coût et pertinence technico-économique d’injection dans les réseaux de gaz, JO du 29/06/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°150991 - Publié le 01/07/2019 à 12:01
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• Définition des conditions et limites pour s’assurer de la pertinence technico-économique des investissements de renforcement des réseaux de gaz nécessaires pour recevoir des injections de biogaz ;
• précisions sur les modalités de répartition entre les gestionnaires des réseaux et les producteurs de biogaz du coût des investissements (canalisation, maillage, installation de compression, poste de détente…).
Tel est l’objet du décret n° 2019-665 du 28/06/2019, au Journal Officiel du 29/06/2019. Le texte entre en vigueur le 30/06/2019, en application de l’article L.453-9 du code de l'énergie (loi n° 2018-938 du 30/10/2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous).

Le décret précise la partie du coût des renforcements des réseaux à la charge du ou des gestionnaires des réseaux et celle restant à la charge du ou des producteurs, ainsi que la répartition de cette dernière entre les divers producteurs concernés, sous le contrôle de la commission de régulation de l'énergie • La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante. Elle veille au fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France, au bénéfice des… (CRE).


Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

• Missions : préparer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de la cohésion des territoires, de la lutte contre les inégalités territoriales, notamment dans les quartiers populaires des zones urbaines et les territoires ruraux, de l’environnement

Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Christophe Béchu (depuis le 04/07/2022)

> Ministre délégué chargé du Logement :
Guillaume Kasbarian
> Ministre délégué chargé des Transports : Patrice Vergriete
> Ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la ruralité (sous double tutelle avec le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer) : Dominique Faure
> Secrétaire d'État chargée de la Ville (sous double tutelle avec le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer)  : Sabrina Agresti-Roubache

• Tél. : 01 40 81 32 55


Catégorie : Etat et autorités publiques


Adresse du siège

246 Boulevard Saint-Germain
75007 Paris France


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Fiche n° 6272, créée le 18/01/2018 à 12:45 - MàJ le 23/05/2024 à 13:32

Commission de régulation de l'énergie (CRE)

• La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante. Elle veille au fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France, au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique
• Création  : 2000
• Présidente  : Emmanuelle Wargon
• Directeur général  : Dominique Jamme
• Effectifs  : 156 agents
Budget 2022 : 25 M€
Contact
• Tél.  : 01 44 50 41 81


Catégorie : Energie


Adresse du siège

15, rue Pasquier
75008 Paris France


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Fiche n° 7897, créée le 19/11/2018 à 11:41 - MàJ le 16/05/2024 à 17:31

France Mobilité Biogaz (AFGNV)

• Association pour le développement de l’usage carburant du gaz naturel et du biogaz en France
• Création : 1994 (à l’initiative du secrétariat d'État à l’Industrie et de Gaz de France)
• Mission : fédérer les acteurs publics, économiques et industriels français pour accompagner le développement de l’usage carburant du gaz naturel et du biogaz en France
• Président : Jean-Claude Girot
• Secrétaire général : Gilles Durand
• Tél. : 01 80 21 08 00

Catégorie : Fédération professionnelle


Adresse du siège


1 rue du général Leclerc
92800 Puteaux France


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Fiche n° 6481, créée le 06/02/2018 à 03:53 - MàJ le 07/04/2021 à 08:32

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