• Définition des conditions et limites pour s’assurer de la pertinence technico-économique des investissements de renforcement des réseaux de gaz nécessaires pour recevoir des injections de biogaz ;
• précisions sur les modalités de répartition entre les gestionnaires des réseaux et les producteurs de biogaz du coût des investissements (canalisation, maillage, installation de compression, poste de détente…).
Tel est l’objet du décret n° 2019-665 du 28/06/2019, au Journal Officiel du 29/06/2019. Le texte entre en vigueur le 30/06/2019, en application de l’article L.453-9 du code de l’énergie (loi n° 2018-938 du 30/10/2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous).

Le décret précise la partie du coût des renforcements des réseaux à la charge du ou des gestionnaires des réseaux et celle restant à la charge du ou des producteurs, ainsi que la répartition de cette dernière entre les divers producteurs concernés, sous le contrôle de la commission de régulation de l’énergie • La Commission de régulation de l’énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante. Elle veille au fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz en France, au bénéfice des… (CRE • La Commission de régulation de l’énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante. Elle veille au fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz en France, au bénéfice des… ).