Encadrement des loyers : « Poursuivre les procédures administratives et obtenir l’annulation » (UNPI)

« L’arrêté préfectoral d’encadrement des loyers est entré en application ce 01/07/2019 à Paris suite à la demande de la majorité municipale parisienne. La loi ELAN, qui a changé les règles de la loi ALUR, en a ouvert la possibilité à titre expérimental. Le tribunal administratif sera saisi, ainsi que toutes les juridictions françaises et européennes compétentes. Les différents observatoires, Olap et Clameur, ont eux-mêmes constaté une baisse des loyers à la fois antérieure au 1^e encadrement de 2015, mais aussi une poursuite de la baisse après l’annulation du dernier arrêté. L’UNPI entamera de nouvelles procédures, comme en 2015 2016 et 2017 pour l’annulation de ce nouvel arrêté, avec les professions immobilières représentées par l’UNIS et la FNAIM », annonce Christophe Demerson…