Encadrement des loyers : « Poursuivre les procédures administratives et obtenir l’annulation » (UNPI)
"L'arrêté préfectoral d'encadrement des loyers est entré en application ce 01/07/2019 à Paris suite à la demande de la majorité municipale parisienne. La loi ELAN, qui a changé les règles de la loi ALUR, en a ouvert la possibilité à titre expérimental. Le tribunal administratif sera saisi, ainsi que toutes les juridictions françaises et...

