Encadrement des loyers : « Poursuivre les procédures administratives et obtenir l’annulation » (UNPI)

News Tank Cities - Paris - Actualité n°151159 - Publié le
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Après 2015, 2016, 2017, l’UNPI demande l’annulation de l’encadrement des loyers à Paris. - ©  S.C.

"L'arrêté préfectoral d'encadrement des loyers est entré en application ce 01/07/2019 à Paris suite à la demande de la majorité municipale parisienne. La loi ELAN, qui a changé les règles de la loi ALUR, en a ouvert la possibilité à titre expérimental. Le tribunal administratif sera saisi, ainsi que toutes les juridictions françaises et...

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Après 2015, 2016, 2017, l’UNPI demande l’annulation de l’encadrement des loyers à Paris. - ©  S.C.

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