Constructions irrégulières : PPL d’Alain Richard pour renforcer le pouvoir de sanction de l’élu

News Tank Cities - Paris - Actualité n°151184 - Publié le
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"Améliorer l'application du droit de l'urbanisme" et créer une procédure de sanction financière pour l'autorité compétente en matière d'urbanisme (maire, président d'EPCI ou le cas échéant l'État pour des constructions spécifiques) à l'égard des constructions effectuées sans permis de construire ou en violation du plan local d'urbanisme, tel...

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