Constructions irrégulières : PPL d’Alain Richard pour renforcer le pouvoir de sanction de l’élu

« Améliorer l’application du droit de l’urbanisme » et créer une procédure de sanction financière pour l’autorité compétente en matière d’urbanisme (maire, président d’EPCI ou le cas échéant l’État pour des constructions spécifiques) à l’égard des constructions effectuées sans permis de construire ou en violation du plan local d’urbanisme, tel est l’objet de la proposition de loi du sénateur Alain Richard et le groupe parlementaire La République en Marche du Sénat, déposée le 27/06/2019.

« Les cas où la remise en conformité impose une démolition partielle ou totale de constructions ne peuvent être résolus que par une décision judiciaire. La présente proposition de loi réserve donc à l’autorité administrative compétente - le maire dans le cas le plus fréquent, mais aussi le président d…