Logement : plafond au cumul des rémunérations de directeur général d’OPH et de SAC, JO du 04/07/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°151377 - Publié le
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La somme du montant de la part forfaitaire de la rémunération d'un directeur général d'office public de l'habitat (OPH) et du montant de sa rémunération lorsqu'il dirige une société de coordination (SAC) ne peut excéder 120 % du montant de la part forfaitaire, selon le décret n°2019-702 du 03/07/2019 du Premier ministre, Édouard Philippe...

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