Finances locales : fonctionnement du CFL et calcul de 3 dotations, JO du 04/07/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°151470 - Publié le
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• Fixer les conditions de vote des membres titulaires, suppléants et remplaçants du CFL ; 
• les conditions de fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) ;
• préciser les modalités de calcul de la dotation politique de la ville prévues à l'article 259 de la loi de finances pour 2019. L'article a élargi les conditions...

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