Qualité de l’air : l’emplacement des stations de mesure contestable devant le juge (CJUE)

News Tank Cities - Paris - Jurisprudence n°151487 - Publié le
©  Frédéric Bisson
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• Les justiciables sont en droit de saisir leur juridiction nationale pour faire vérifier le choix d'implantation des stations de mesure de la qualité de l'air. La juridiction doit vérifier si le choix de l'emplacement est conforme aux critères fixés par la directive européenne 2008/50 "concernant la qualité de l'air et un air pur pour...

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