Action Logement : l’association Foncière Logement finançable par la PSEEC, JO du 11/07/2019

Le financement de l’association Foncière Logement par la participation supplémentaire des employeurs à l’effort de construction (PSEEC) est rendu possible par un décret du Premier ministre, Édouard Philippe, publié le 11/07/2019 au Journal Officiel. Le financement est prévu par la convention quinquennale 2018-2022 entre l’État et Action Logement.

L’ajout réglementaire permet de :
• renforcer le contrôle et le suivi des flux versés au titre des emplois de la PSEEC ;
• de contribuer à diminuer les prélèvements sur le fonds de la participation des employeurs à l’effort de construction en faveur de l’association Foncière Logement.

La convention quinquennale 2018-2022, signée entre Action Logement et l’État, précise que le financement du programme de création de 12 500 logements sur les terrains…