Action Logement : l’association Foncière Logement finançable par la PSEEC, JO du 11/07/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°151985 - Publié le
©  Jeanne Menjoulet - Flickr
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Le financement de l'association Foncière Logement par la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction (PSEEC) est rendu possible par un décret du Premier ministre, Édouard Philippe, publié le 11/07/2019 au Journal Officiel. Le financement est prévu par la convention quinquennale 2018-2022 entre l'État et Action...

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