Action Logement : l’association Foncière Logement finançable par la PSEEC, JO du 11/07/2019
Le financement de l'association Foncière Logement par la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction (PSEEC) est rendu possible par un décret du Premier ministre, Édouard Philippe, publié le 11/07/2019 au Journal Officiel. Le financement est prévu par la convention quinquennale 2018-2022 entre l'État et Action...

