Arrêté de péril : le Conseil d’État annule un arrêt de la cour d’appel administrative de Paris

Le Conseil d'État considère, dans une décision du 05/06/2019, que la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit qui justifie l'annulation de son arrêt pris le 14/11/2017 sur un arrêté de péril visant un immeuble du 17e arr. de Paris (rue Émile Level). La cour administrative d'appel aurait dû rechercher "si l'urgence était...