Loi Proximité et engagement : les 7 revendications de l’AMF sur l’intercommunalité le 10/07/2019

• Aller plus loin sur l’organisation des compétences selon le principe de subsidiarité ;
• réaffirmer que l’intérêt communautaire demeure le fondement du transfert de compétences à l’intercommunalité ;
• réduire le nombre minimal de compétences transférées des communes aux intercommunalités. Le nombre ayant été « fortement augmenté » par la Loi NOTRe ;
• rétablir le caractère optionnel des compétences eau et assainissement des communautés de communes et des communautés d’agglomération et supprimer la date butoir de 2026 pour le transfert obligatoire de la compétence Gemapi aux intercommunalités. Ou « à tout le moins » élargir aux communautés d’agglomérations la possibilité de s’opposer au transfert de la compétence (auquel cas la loi du 03/08/2018 relative à la mise en œuvre du transfert…