ELAN : ratification de 4 ordonnances (préfabrication, vente HLM, expérimentation sur les loyers HLM)
• Faciliter la construction préfabriquée de maisons individuelles (financement, protection du maître d'ouvrage).
• Différer de 10 ans le transfert des lots correspondant aux parties communes dans le cas de vente de logements HLM à des personnes physiques, pour permettre aux organismes HLM de continuer d'exercer comme syndics de copropriété tout...

