ELAN : ratification de 4 ordonnances (préfabrication, vente HLM, expérimentation sur les loyers HLM)

News Tank Cities - Paris - Actualité n°152617 - Publié le
©  Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités - ©  Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

• Faciliter la construction préfabriquée de maisons individuelles (financement, protection du maître d'ouvrage).
• Différer de 10 ans le transfert des lots correspondant aux parties communes dans le cas de vente de logements HLM à des personnes physiques, pour permettre aux organismes HLM de continuer d'exercer comme syndics de copropriété tout...

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Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités - ©  Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

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