CGLLS : les plafonds des aides de la commission de péréquation, au JO du 18/07/2019 

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°152653 - Publié le
©  Jeanne Menjoulet - Flickr
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• Aide au financement d'études préalables aux projets de réorganisation, fusion et regroupement plafonnée à 100 000 €, sans excéder 50 % du montant des dépenses éligibles.
• Aide à l'intégration d'un organisme dans un groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L.423-1-1, créé avant le 23/11/2018 plafonnée à 900 000 € (75 € par...

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