CCH : harmonisation des dispositions relatives aux aides au logement, JO du 25/07/2019

Les dispositions relatives aux aides au logement sont harmonisées au sein du livre VIII du code de la construction et de l’habitation (CCH), par un décret relatif à la partie réglementaire de ce livre et par une ordonnance relative à la partie législative, au Journal Officiel le 25/07/2019. Le décret définit la refonte, dans le livre VIII, des dispositions de nature réglementaires relatives aux aides personnelles au logement.

Le nouveau livre VIII « harmonise les dispositions relatives aux 3 aides, et apporte des simplifications rédactionnelles, améliorant de ce fait la qualité et la lisibilité du droit ». Le décret entre en vigueur le 01/09/2019 mais certaines dispositions s’appliquent « aux décisions prises à compter du 01/01/2020 et aux demandes de remise gracieuse formées à compter de…