CCH : harmonisation des dispositions relatives aux aides au logement, JO du 25/07/2019
Les dispositions relatives aux aides au logement sont harmonisées au sein du livre VIII du code de la construction et de l'habitation (CCH), par un décret relatif à la partie réglementaire de ce livre et par une ordonnance relative à la partie législative, au Journal Officiel le 25/07/2019. Le décret définit la refonte, dans le livre VIII, des...

