Communes nouvelles : adoption définitive de la proposition de loi « Gatel » par le Sénat le 24/07/2019

News Tank Cities - Paris - Actualité n°153167 - Publié le
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Le ministre Sébastien Lecornu, au Sénat le 24/07/2019 - ©  Sénat

Le Sénat adopte par vote conforme la proposition de loi portant adaptation des communes nouvelles à la diversité des territoires, portée par la sénatrice (UDI) d'Ille-et-Vilaine Françoise Gatel, le 24/07/2019, sans amendement à la version de l'Assemblée nationale.

La proposition de loi adoptée permet qu'une communauté de communes puisse...

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Le ministre Sébastien Lecornu, au Sénat le 24/07/2019 - ©  Sénat

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