Communes nouvelles : adoption définitive de la proposition de loi « Gatel » par le Sénat le 24/07/2019
Le Sénat adopte par vote conforme la proposition de loi portant adaptation des communes nouvelles à la diversité des territoires, portée par la sénatrice (UDI) d'Ille-et-Vilaine Françoise Gatel, le 24/07/2019, sans amendement à la version de l'Assemblée nationale.
La proposition de loi adoptée permet qu'une communauté de communes puisse...

