CUS : adaptation des indicateurs à ELAN et modalités d’obtention d’un délai, JO du 28/07/2019 

• Intégrer les évolutions issues de la loi ELAN (vente de logements sociaux, groupes d’organismes de logement social, définition d’un cadre stratégique d’utilité sociale et patrimonial) ;
• modifier des indicateurs, notamment sur les réhabilitations et la rénovation énergétique.
Tels sont les 2 objets du décret n° 2019-801 du 26/07/2019 modifiant les dispositions relatives aux conventions d’utilité sociale (CUS), au Journal Officiel le 28/07/2019.

Les indicateurs portent sur la rénovation énergétique, les réhabilitations, la vente de logement social, les coûts de gestion. Les indicateurs relatifs à la rénovation énergétique et la réhabilitation sont transmis par an. Les indicateurs sur la vacance, les mises en service et l’accession sociale sont supprimés. Le décret rappelle la nécessit…