CUS : adaptation des indicateurs à ELAN et modalités d’obtention d’un délai, JO du 28/07/2019 

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°153308 - Publié le
©  Michael Tubiana/Perl
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• Intégrer les évolutions issues de la loi ELAN (vente de logements sociaux, groupes d'organismes de logement social, définition d'un cadre stratégique d'utilité sociale et patrimonial) ;
• modifier des indicateurs, notamment sur les réhabilitations et la rénovation énergétique.
Tels sont les 2 objets du décret n°2019-801 du 26/07/2019 modifiant...

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