Urbanisme commercial : mécanisme du moratoire préfectoral pour les centres-villes au JO du 28/07/2019
Le mécanisme de moratoire préfectoral sur les autorisations d'exploitation commerciale (d'une durée maximum de 3 ans, avec prolongation possible de 1 an, prise 6 mois avant le terme de la suspension) en matière d'implantations commerciales en périphérie des centres-villes des villes signataires d'une convention ORT (prévu aux alinéas 5 à 8 du V...

