Urbanisme commercial : mécanisme du moratoire préfectoral pour les centres-villes au JO du 28/07/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°153318 - Publié le
©  Erol Yolal
Centre-ville d’Argenton-sur-Creuse le 23/02/2019 - ©  Erol Yolal

Le mécanisme de moratoire préfectoral sur les autorisations d'exploitation commerciale (d'une durée maximum de 3 ans, avec prolongation possible de 1 an, prise 6 mois avant le terme de la suspension) en matière d'implantations commerciales en périphérie des centres-villes des villes signataires d'une convention ORT (prévu aux alinéas 5 à 8 du V...

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