Reconduction du décret de 2017 sur l’évolution des loyers dans 28 agglomérations, JO du 28/07/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°153335 - Publié le
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28 agglomérations sont concernées par le décret - ©  D.R.

Le décret n°2019-802 du 26/07/2019 relatif à l'évolution de certains loyers, dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, reconduit pour 1 an le décret n°2017-1198 du 27/07/2017, au Journal Officiel, le 28/07/2019. Il vise les propriétaires et locataires de logements nus et meublés des agglomérations d'Ajaccio, Annecy...

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28 agglomérations sont concernées par le décret - ©  D.R.

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