Loi énergie-climat : le texte déposé par la commission mixte paritaire, le 25/07/2019 

Le texte déposé par la commission mixte paritaire (CMP) relatif au projet de loi énergie-climat, est publié le 26/07/2019. Il a été déposé à l’issue d’une CMP conclusive après avoir été adopté par l’Assemblée nationale, le 28/06/2019, et le Sénat, le 19/07/2019.

Plusieurs points sur la rénovation énergétique des bâtiments, les CEE, les projets d’autoconsommation d’énergie sont adoptés par la commission. Parmi eux :
• les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, pour 2 périodes successives de 5 ans, intégrés dans un volet de la PPE ;
• les logements les plus énergivores au sein de la classe G visés via le critère de décence ;
• la limite l’augmentation des loyers et l’imputation des dépenses pour la réalisation de travaux de performance énergétique aux locataires…