ANCT : loi organique relative à la procédure de nomination du directeur général, JO du 28/07/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°153351 - Publié le
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adoption définitive de la proposition de loi portant création de l’ANCT à l’Assemblée, le 09/07/2019 - ©  Assemblée nationale

La loi organique relative à la procédure de nomination du directeur général de l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) et la déclaration de conformité à la Constitution de cette loi, par le Conseil constitutionnel, sont publiées au Journal Officiel du 28/07/2019.

Le directeur général de l'Agence est nommé par le président de la...

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