ANCT : loi organique relative à la procédure de nomination du directeur général, JO du 28/07/2019
La loi organique relative à la procédure de nomination du directeur général de l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) et la déclaration de conformité à la Constitution de cette loi, par le Conseil constitutionnel, sont publiées au Journal Officiel du 28/07/2019.
Le directeur général de l'Agence est nommé par le président de la...

