ANCT : loi organique relative à la procédure de nomination du directeur général, JO du 28/07/2019

La loi organique relative à la procédure de nomination du directeur général de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) et la déclaration de conformité à la Constitution de cette loi, par le Conseil constitutionnel, sont publiées au Journal Officiel du 28/07/2019.

Le directeur général de l’Agence est nommé par le président de la République, après avis des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, à la condition que la nomination n’ait pas recueilli plus de 3/5^e de voix négatives (procédure prévue à l’article 13 alinéa 5 de la Constitution). Pour qu’il en soit ainsi, l’article unique de la loi organique modifie le tableau annexé à la loi organique du 23/07/2010 relative à l’application l’article 13 alinéa 5 de la Constitution en y ajoutant l’emploi de…