Communes nouvelles : loi « Gatel » créant un statut de commune-communauté au JO du 02/08/2019

La loi n° 2019-809, dite loi « Gatel » (du nom de la sénatrice d’Ille-et-Vilaine Françoise Gatel, à l’origine de la proposition de loi), est publiée au Journal Officiel du 02/08/2019. Elle vise à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, adoptée au Sénat le 24/07/2019.

La loi permet à une intercommunalité existante de se constituer en commune nouvelle, via la création d’un statut de commune-communauté, sans avoir à rejoindre une nouvelle intercommunalité. Depuis la loi de réforme des collectivités territoriales du 16/12/2010 (complétée par les lois Maptam et NOTRe avec un seuil minimal de 15 000 habitants), toute commune doit appartenir à une intercommunalité. Entre 2010 et 2019, 2 508 communes se sont regroupées pour créer 774 communes nouvelles…