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La loi n°2019-809, dite loi "Gatel" (du nom de la sénatrice d'Ille-et-Vilaine Françoise Gatel, à l'origine de la proposition de loi), est publiée au Journal Officiel du 02/08/2019. Elle vise à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, adoptée au Sénat le 24/07/2019.
La loi permet à une intercommunalit...
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