Artificialisation des sols : instruction du Gouvernement aux préfets, publiée le 02/08/2019

• Participer à la réhabilitation du bâti existant en favorisant la mise en place d’ORT, afin de rendre le territoire éligible au dispositif Denormandie ancien ;
• lutter contre la vacance des logements en s’assurant la bonne circulation de l’information entre les services fiscaux et l’ANAH pour identifier les biens concernés, faciliter le contact avec les propriétaires par les opérateurs de l’ANAH ou des collectivités pour proposer des aides à la rénovation ou le dispositif Louer abordable ;
• porter attention à l’ambition des PLU en matière de densification des zones urbaines existantes et inviter les maires à utiliser les dispositifs de la loi ELAN accordant des bonus de constructibilité (notamment pour transformer des bureaux en logement) ;
• inciter les préfets à présenter, sous 3…