ZFE : réglementation en vigueur, sanctions des conducteurs et vignettes Crit’Air

Les zones à faibles émissions (ZFE), définies dans la loi jusqu’à fin 2019 comme zones à circulation restreinte (ZCR), ont été créés par le décret n° 2016-847 du 28/06/2016 en application de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), modifiant l’article L2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales. Elles remplacent les zones d’actions prioritaires pour l’air (ZAPA) issues de la loi Grenelle II. Le dispositif de ZFE remplace celui de ZCR dans la loi d’orientation des mobilités du 24/12/2019.

Les ZCR peuvent être mises en place dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l’atmosphère (PPA) est adopté, en cours d’élaboration ou en cours de révision. Toute mise en place d’une ZCR doit être…