Transport public particulier de personnes : décret sur l’usage d’informations, JO du 23/08/2019
• Modalités de recueil d'informations, par les services de l'État, sur l'activité des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes (TPPP) à des fins d'exercice de prérogatives de puissance publique (contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux professions de ce secteur...

