Construction : suppression d’exceptions au principe du « silence vaut acceptation », JO du 23/08/2019

Codifier dans la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation (CCH) des dérogations, pour des motifs de bonne administration, à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation : tel est l’objectif d’un décret n° 2019-872 du 21/08/2019, au Journal Officiel du 23/08/2019. 2 autres décrets actualisent la numérotation des articles de la partie réglementaire du CCH.

Le texte entre en vigueur le 01/09/2019, excepté pour des dispositions de l’article 2 qui ne s’appliquent qu’aux demandes présentées à partir du 01/01/2020 et du 01/09/2020. Il permet de « supprimer certaines exceptions au principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation à l’issue du délai d’instruction », indique le compte-rendu du conseil…