Construction : suppression d’exceptions au principe du « silence vaut acceptation », JO du 23/08/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°154452 - Publié le
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Les décrets modifient le CCH (photo d’illustration) - ©  Michael Rosskothen/ Stock Adobe

Codifier dans la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation (CCH) des dérogations, pour des motifs de bonne administration, à la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation : tel est l'objectif d'un décret n°2019-872 du 21/08/2019, au Journal Officiel du 23/08/2019. 2...

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