Stationnement : tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles, JO du 31/08/2019
Les frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières et camions sur le territoire national sont revalorisé par arrêté du 02/08/2019 (modifiant l'arrêté du 14/11/2001) fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles, au Journal Officiel du 31/08/019. Le texte entre en vigueur le 01/09/2019.
Il ne concerne...

