Sociétés de coordination : décret sur les clauses-types (loi ELAN), JO du 31/08/2019

Les clauses-types des sociétés de coordination (société anonyme ou société anonyme coopérative à capital variable) sont créées par décret du 29/08/2019, au Journal Officiel du 31/08/2019, en application de l’article 81 de la loi ELAN. Le décret entre en vigueur le 01/09/2019. Ces sociétés, « qui disposent de compétences limitativement énumérées, peuvent prendre la forme d’une société anonyme ou d’une société anonyme coopérative à capital variable », indique le texte. Il s’agit d’une « des modalités permettant aux organismes HLM, aux SEM ou aux organismes exerçant une activité de maîtrise d’ouvrage de satisfaire à l’obligation de regroupement ».

Parmi les principales dispositions,
• le décret prévoit que les « sociétés de coordination disposent d’une compétence nationale et doivent être…