Sociétés de coordination : décret sur les clauses-types (loi ELAN), JO du 31/08/2019
Les clauses-types des sociétés de coordination (société anonyme ou société anonyme coopérative à capital variable) sont créées par décret du 29/08/2019, au Journal Officiel du 31/08/2019, en application de l'article 81 de la loi ELAN. Le décret entre en vigueur le 01/09/2019. Ces sociétés, "qui disposent de compétences limitativement énumérées...

