Bassins, aménagement et gestion de l’eau : procédures des établissements publics, JO du 04/09/2019
• Définir les missions d'un établissement public territorial de bassin sur le territoire d'une collectivité non adhérente (possibilité d'établir des conventions avec les collectivités non adhérentes dès lors qu'elles sont détentrices de la compétence Gemapi) ;
• spécifier le contenu des projets de statut des établissements publics territoriaux...

