Bassins, aménagement et gestion de l’eau : procédures des établissements publics, JO du 04/09/2019

News Tank Cities - Paris - Actualité n°155242 - Publié le
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Comité de bassin de l’agence de l’eau Seine-Normandie du 19/06/2019 - ©  D.R.

• Définir les missions d'un établissement public territorial de bassin sur le territoire d'une collectivité non adhérente (possibilité d'établir des conventions avec les collectivités non adhérentes dès lors qu'elles sont détentrices de la compétence Gemapi) ;
• spécifier le contenu des projets de statut des établissements publics territoriaux...

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Comité de bassin de l’agence de l’eau Seine-Normandie du 19/06/2019 - ©  D.R.

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