ELAN : création des clauses-types des sociétés de vente HLM, JO du 05/09/2019
Les clauses-types des sociétés de vente d'habilitations à loyer modéré sont créées par décret du Premier ministre, Édouard Philippe, du 03/09/2019, au Journal Officiel du 05/09/2019, en application de l'article 97 de la loi ELAN. Les sociétés "disposent de compétences limitativement énumérées" et "peuvent prendre la forme d'une société anonyme...

