ELAN : création des clauses-types des sociétés de vente HLM, JO du 05/09/2019 

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°155336 - Publié le 05/09/2019 à 13:58
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Les clauses-types des sociétés de vente d'habilitations à loyer modéré sont créées par décret du Premier ministre, Édouard Philippe, du 03/09/2019, au Journal Officiel du 05/09/2019, en application de l'article 97 de…

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