LOM : les principales modifications en nouvelle lecture en commission à l’AN, le 04/09/2019

• Titre I^e A (financement de la mobilité) : restauration d’une disposition supprimée qui garantit la stabilité de la gouvernance des syndicats compétents en matière d’organisation de la mobilité (lorsqu’un EPCI dont la population est supérieure à 400 000 habitants a transféré sa compétence en matière d’organisation de la mobilité à un syndicat mixte, sa représentation au titre de cette compétence est au moins égale à la majorité des sièges composant le comité syndical), délais de remise du rapport repoussés compte tenu de l’échec de la CMP et de la prolongation de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) ;
• titre I^e (amélioration de la gouvernance de la mobilité) : modifications rédactionnelles ou de coordination juridique, entrée en vigueur de plusieurs dispositions…