Immeubles collectifs : détermination individuelle de quantité de chaleur et froid, JO du 10/09/2019
• Préciser les cas pour lesquels il y a impossibilité d'installer des compteurs individuels ou, le cas échéant, des répartiteurs de frais de chauffage pour des raisons techniques ou de rentabilité économique ;
• le cadre d'utilisation des méthodes alternatives aux 2 technologies précédemment citées ;
• les cas d'impossibilité pour le...

